Champs de pratique
Droit criminel
Crimes contre la personne
- Voies de fait, agression armée
- Menaces, harcèlement criminel
- Violence conjugale ou intrafamiliale
- Extorsion, séquestration
- Négligence criminelle
- Enlèvement
- Tentative de meurtre, meurtre
- Entrave à la justice, entrave à un agent de la paix
Infractions de nature sexuelle
- Agression sexuelle, contact sexuel
- Action indécente
- Leurre informatique
- Pornographie juvénile
- Proxénétisme
Crimes contre les biens
- Vol, vol qualifié et recel
- Méfait
- Introduction par effraction
- Incendie criminel
Infractions relatives aux drogues/stupéfiants
- Possession simple
- Possession en vue de trafic, trafic
- Production
- Importation
Infractions économiques
- Fraude, falsification de documents, corruption et autres crimes économiques
- Abus de confiance
Infractions liées aux armes à feu
- Possession non autorisée ou utilisation (usage) d’une arme à feu
- Braquer une arme à feu
- Entreposage négligent d’une arme à feu
- Armes à feu prohibées, ordonnance d’interdiction de posséder des armes à feu
Infractions relatives aux véhicules à moteur
- Conduite avec les facultés (capacités) affaiblies par l’alcool ou la drogue (alcool au volant / drogue au volant)
- Conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions corporelles / des blessures graves / la mort
- Refus d’obtempérer à un ordre de souffler
- Conduite dangereuse, délit de fuite
Autres services connexes
- Pardon ou demande de suspension du casier judiciaire
- Demande de Waiver
- Destruction des empreintes / Confidentialité d’un dossier judiciaire
Jeunesse
- Tout type d’infractions liées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
