Champs de pratique

Droit criminel

Crimes contre la personne

  • Voies de fait, agression armée
  • Menaces, harcèlement criminel
  • Violence conjugale ou intrafamiliale
  • Extorsion, séquestration
  • Négligence criminelle
  • Enlèvement
  • Tentative de meurtre, meurtre
  • Entrave à la justice, entrave à un agent de la paix

Infractions de nature sexuelle

  • Agression sexuelle, contact sexuel
  • Action indécente
  • Leurre informatique
  • Pornographie juvénile
  • Proxénétisme

Crimes contre les biens

  • Vol, vol qualifié et recel
  • Méfait
  • Introduction par effraction
  • Incendie criminel

Infractions relatives aux drogues/stupéfiants

  • Possession simple
  • Possession en vue de trafic, trafic
  • Production
  • Importation

Infractions économiques

  • Fraude, falsification de documents, corruption et autres crimes économiques
  • Abus de confiance

Infractions liées aux armes à feu

  • Possession non autorisée ou utilisation (usage) d’une arme à feu
  • Braquer une arme à feu
  • Entreposage négligent d’une arme à feu
  • Armes à feu prohibées, ordonnance d’interdiction de posséder des armes à feu

Infractions relatives aux véhicules à moteur

  • Conduite avec les facultés (capacités) affaiblies par l’alcool ou la drogue (alcool au volant / drogue au volant)
  • Conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions corporelles / des blessures graves / la mort
  • Refus d’obtempérer à un ordre de souffler
  • Conduite dangereuse, délit de fuite

Autres services connexes

  • Pardon ou demande de suspension du casier judiciaire
  • Demande de Waiver
  • Destruction des empreintes / Confidentialité d’un dossier judiciaire

Jeunesse

  • Tout type d’infractions liées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
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