Champs de pratique
Droit pénal
Vous venez de recevoir un constat d’infraction ?
Vous voulez éviter de perdre des points d’inaptitude ?
Vous risquez que votre permis soit suspendu ?
Nous pouvons vous représenter tant pour la gestion de vos points d’inaptitude, que dans le cadre de représentations à procès, le cas échéant.
Faites toutefois attention ! Vous devez agir rapidement, puisque vous disposez d’un délai de 30 jours pour contester votre contravention et ce, à partir du moment où vous recevez le constat.
Nous pouvons vous conseiller pour toute demande suivante :
- Infractions au Code de la sécurité routière (arrêt obligatoire, cellulaire au volant, excès de vitesse et autres)
- Demande de rétractation de jugement
- Sursis d’exécution de jugement
- Demande de permis restreint
