Services juridiques

Champs de pratique

  1. 01

    Droit criminel

    • Crimes contre la personne
    • Infractions de nature sexuelle
    • Crimes contre les biens
    • Infractions relatives aux drogues/stupéfiants
    • Infractions économiques
    • Infractions liées aux armes à feu
    • Infractions relatives aux véhicules à moteur
    • Autres services connexes
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  2. 02

    Droit pénal

    • Tout type de constats d’infraction
    • Constats d’infraction / tickets en vertu du Code de la sécurité routière (Csr)
    • Constats d’infraction en vertu du Code des professions
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  3. 03

    Droit disciplinaire

    • Vous êtes membre d’un ordre professionnel et vous devez faire face au comité disciplinaire ?
    • Vous faites plutôt l’objet d’une accusation criminelle et vous désirez connaître vos obligations, ainsi que les conséquences d’une telle accusation auprès de votre ordre professionnel ?
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  4. 04

    Tribunaux et districts judiciaires

    • Liste des districts judiciaires que nous desservons.
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